Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par ce règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-33.
Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l'urbanisme. L'article L.152-6-1 du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut par décision d'urbanisme réduire l'obligation prévue pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d'infrastructure ou de l'aménagement d'espace permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Commentaire La Cour se concentre principalement sur l'obligation selon laquelle le PLUi impose un nombre déterminé de places de stationnement réservées aux véhicules motorisés sur l'assiette même du projet ou dans un périmètre établi, alors que l'article L.152-6-1 du Code de l'urbanisme issu de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit une dérogation en contrepartie de la création de local à vélos conséquent afin de tendre à une réduction de l'utilisation des véhicules. […] L'article UCA7 du PLUi du Grand Chambéry impose effectivement cette obligation à toutes les constructions dont la destination est l'habitation, et la sous-destination « hébergement », […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner in solidum la commune de Chambéry et la SCCV CL 36 au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la modification concernant le stationnement autorisée par le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale. […] 6. Il résulte de ce qui précède que le dossier de demande de permis de construire est exempt des insuffisances invoquées.
[…] 2°) de leur accorder une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la modification concernant le stationnement autorisée par le permis modificatif sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas motivée et est illégale. […] 6. Il résulte de ce qui précède que le dossier de demande de permis de construire est exempt des insuffisances invoquées.
[…] les permis de construire initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU relatives au stationnement ; la dérogation accordée par le permis de construire modificatif au titre du stationnement n'est pas motivée au regard de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 6 septembre 2024, […] à titre subsidiaire demande que le tribunal sursoie à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et M me E… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ce même article 2 prévoit également de créer une dérogation pour la création de logements étudiants via un nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme. […] Cette dérogation permet de déroger à de nombreuses règles du PLU pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). L'article 3 de la proposition de loi prévoit de généraliser le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme.
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