Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.
La prescription décennale (Article L421-9 du Code de l'urbanisme) : comment l'invoquer ? L'article L421-9 du Code de l'urbanisme offre un "droit à l'oubli". Si la construction est achevée depuis plus de 10 ans, l'administration ne peut plus refuser un permis en se fondant sur l'irrégularité initiale, sauf si : la construction a été faite sans aucun permis (si requis) ; le bâtiment est en zone protégée (site classé, risques naturels). […] Attention, cette dernière décision est remise en cause par l'entrée en vigueur de l'article L111-35 du Code de l'urbanisme dont il est question plus bas. […]
Lire la suite…Exception au bénéfice des projets de surélévation ou de "transformation limitée" Une forme d'exception est prévue au bénéfice des projets de surélévation ou de "transformation limitée" via un nouvel article L.111-35 du code de l'urbanisme dans le règlement national d'urbanisme (RNU). […] d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions. […] Dérogation pour les travaux de surélévation pour création de logements Une nouvelle dérogation au règlement du PLU est ouverte à l'article L.152-6 du code de l'urbanisme afin d'autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée est entachée d'illégalité tirée de la nécessité de déposer un permis de construire en lieu et place d'une déclaration préalable et de recourir à un architecte conformément aux R. 421-14, R. 431-2, L. 431-1 et L. 431-3 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] lorsque l'extension envisagée n'aggrave pas la non-conformité de la construction d'origine, ce qui est le cas en l'espèce ; en tout état de cause, la jurisprudence Sekler est désormais neutralisée par l'article L. 111-35 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes des dispositions du même règlement applicables en toutes zones « (…) 1 – Les protections paysagères et environnementales – Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti ou du patrimoine culture protégés (L. 151-19 du code de l'urbanisme) (…) Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti ou culturel repérés aux documents graphiques et protégés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme dont la liste est annexée au présent règlement, […] Il soutient enfin que l'article L. 111-35 du code de l'urbanisme issu de la loi du 26 novembre 2025 interdit à l'autorité administrative de refuser un projet de surélévation au seul motif que le bâti existant serait lui-même mal implanté.
[…] Deux mémoires produits par M. et M me C…, enregistrés les 11 et 15 mai 2026, qui invoquent les dispositions du nouvel article L. 111-35 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée n'ont pas été communiqués. […] Article 2 : M. et M me C… verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Outre le fait que cet article ne se situe pas, dans la numérotation des articles du Code de l'urbanisme, […] Les moyens de droit susceptibles de fonder une annulation contentieuse d'une autorisation d'urbanisme peuvent toujours aboutir à une annulation contentieuse partielle ou totale ou au prononcé d'un sursis-à-statuer, conformément aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. […] le nouvel article L.111-35 du Code de l'urbanisme prévoit que les travaux concernant un construction régulièrement édifiée ne peuvent être refusés sur le fondement de la non-conformité de la construction initiale aux prescriptions relatives à l'implantation, […]
Lire la suite…