Article L121-12-2 du Code de l'urbanisme
Article L121-12-1
Article L121-13
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025

Commentaire1

1Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org

[…] Par dérogation au dernier alinéa de l ' article L. 121 -10 , […] la référence à l'article L . 213-2 s'entend comme la référence à l'article L . 215-14 🌍 Modification article L332-17 du Code de l'urbanisme (2025-05- 02 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l ' article L . 342- 12 […]

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