Article L121-12-2 du Code de l'urbanisme
Article L121-12-1Article L121-12-3
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9

Commentaire • 1

1. Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org

[…] Par dérogation au dernier alinéa de l ' article L. 121 -10 , […] la référence à l'article L . 213-2 s'entend comme la référence à l'article L . 215-14 🌍 Modification article L332-17 du Code de l'urbanisme (2025-05- 02 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l ' article L . 342- 12 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48