Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :
1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Il est également prévu de créer un nouvel article R.431-24-1 du code de l'urbanisme selon lequel le dossier de demande de permis de construire devrait être complété par un plan de division en cas de division primaire (article 9 du projet de décret). […] Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, […] dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, […] sous certaines conditions, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet est situé à moins de 800 mètres d'une gare (article L152-6, […] sous certaines conditions, d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment agricole même si le PLU prévoit formellement le contraire (article L152-6-9 du Code de l'urbanisme). 8/ Présenter son projet à ses voisins. […] Pour toutes ces raisons, […]
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L'article L. 152-6-9 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. […] Ce mécanisme s'inscrit dans un droit de l'urbanisme déjà fortement protecteur des zones agricoles et naturelles, dominé par les articles L. 151-11 et L. 151-12 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions réglementaires et les principes du Code rural et de la pêche maritime (art. L. 111-3). […] Référence : Article L.152-6-9 du Code de l'urbanisme
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