Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 40
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
Terrain de loisir : une appellation commerciale, pas une catégorie juridique Allons droit au but : le code de l'urbanisme ne définit nulle part le terrain de loisir. […] Elle ne transforme pas un terrain nu en terrain d'accueil. […] Le PLU peut créer un STECAL, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées prévu par l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, qui autorise des constructions précises. […] Les projets agricoles et le camping à la ferme restent d'autres portes d'entrée, avec leurs propres conditions. […] L'article L.480-4 du code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 euros au minimum. […]
Lire la suite…Le STECAL : un outil d'exception, non un droit opposable à la commune Ce que dit la loi Aux termes de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme, le STECAL permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil pour les gens du voyage, ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. […] La législation sur les déchets (articles L. 541-32 et L. 541-45 du Code de l'environnement) réprime ces pratiques, mais c'est aussi et d'abord le droit de l'urbanisme (par le classement en zone A et N, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : […] Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, […]
[…] — le secteur de taille et capacité d'accueil limitées mis en place par la commune sur son territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été instauré pour le seul bénéfice d'un habitant et que l'insertion des constructions par rapport à la zone agricole qui entoure le secteur n'est pas règlementée ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 () ».
[…] Par un jugement n° 2001556 rendu le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Le Papier et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, selon l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du plan local d'urbanisme en litige, […] naturelles ou forestières, le règlement peut : / () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, […] 13.
La déclaration préalable en mairie (article R421-23 du Code de l'urbanisme) suffit si votre camping accueille 20 personnes au maximum et 6 hébergements au plus. […] Le dossier inclut un plan de masse, une notice descriptive du projet, et parfois une étude d'impact environnementale. […] Les articles L.151-11 et L.151-13 du Code de l'urbanisme encadrent les possibilités de changement de destination en zone A. […]
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