Article L151-13 du Code de l'urbanisme
Article L151-12Article L151-14
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 40

Commentaires • 70

1. Ouvrir un camping : budget, démarches et étapes 2026
l-expert-comptable.com · 4 novembre 2026

La déclaration préalable en mairie (article R421-23 du Code de l'urbanisme) suffit si votre camping accueille 20 personnes au maximum et 6 hébergements au plus. […] Le dossier inclut un plan de masse, une notice descriptive du projet, et parfois une étude d'impact environnementale. […] Les articles L.151-11 et L.151-13 du Code de l'urbanisme encadrent les possibilités de changement de destination en zone A. […]

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2. Qu'est-ce qu'un terrain de loisir et quelle est sa réglementation juridique ?
fiscalimmo.fr · 26 octobre 2026

Terrain de loisir : une appellation commerciale, pas une catégorie juridique Allons droit au but : le code de l'urbanisme ne définit nulle part le terrain de loisir. […] Elle ne transforme pas un terrain nu en terrain d'accueil. […] Le PLU peut créer un STECAL, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées prévu par l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, qui autorise des constructions précises. […] Les projets agricoles et le camping à la ferme restent d'autres portes d'entrée, avec leurs propres conditions. […] L'article L.480-4 du code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 euros au minimum. […]

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3. Pas de droit à la création d'un STECAL en zone agricole, même en cas d'artificialisation préexistante (TA Versailles, 17 mars 2026, n°2309851)
terranostra-avocats.com · 16 mars 2026

Le STECAL : un outil d'exception, non un droit opposable à la commune Ce que dit la loi Aux termes de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme, le STECAL permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil pour les gens du voyage, ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. […] La législation sur les déchets (articles L. 541-32 et L. 541-45 du Code de l'environnement) réprime ces pratiques, mais c'est aussi et d'abord le droit de l'urbanisme (par le classement en zone A et N, […]

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Décisions • +500

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01512, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : […] Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2022, n° 2004482Rejet

[…] — le secteur de taille et capacité d'accueil limitées mis en place par la commune sur son territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été instauré pour le seul bénéfice d'un habitant et que l'insertion des constructions par rapport à la zone agricole qui entoure le secteur n'est pas règlementée ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 () ».

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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 4 avril 2024, 22TL00730, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un jugement n° 2001556 rendu le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Le Papier et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, selon l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du plan local d'urbanisme en litige, […] naturelles ou forestières, le règlement peut : / () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, […] 13.

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 12 quater a, renuméroté article 40, modifie l'article L151-13 Code de l'urbanisme
Depuis la loi « SRU » du 13 décembre 2000, le code de l'urbanisme fixe pour objectifs de densifier les espaces déjà urbanisés, de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces agricoles. Pour ce faire, les documents d'urbanisme définissent donc des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles, naturelles et forestières qui par nature sont inconstructibles (sauf dérogation notamment liées aux productions agricoles). Dès lors, les secteurs qui ne sont ni des zones urbaines, ni des zones à urbaniser, pourraient être considérés comme du mitage. Or, le paysage des … Lire la suite…

Sur l'article 12 quater a, renuméroté article 40, modifie l'article L151-13 Code de l'urbanisme
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…

Sur l'article 12 quater a, renuméroté article 40, modifie l'article L151-13 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à préciser que la liste des critères cités pour apprécier le caractère exceptionnel des STECAL n'est pas exhaustive ni cumulative. Lire la suite…
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