locaux de mobilité prévus à l'article L . 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l ' article L . 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L. 442 -9 à L. 442 -11 et L. 442 -13 sont applicables aux terrains […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2024 et le 17 février 2025, […] En premier lieu, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire d'Etaules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement qui avait été déposée par les précédents propriétaires du terrain alors classé en zone 1AUb, dont les effets de cristallisation sur les règles d'urbanisme alors applicables ont expiré en juin 2020 en vertu des dispositions de l'article L. 442-15 du code de l'urbanisme précitées. Par ailleurs, […] en tout état de cause, expiré en novembre 2020 en vertu des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précitées.
L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de faciliter l'octroi de dommages-intérêts en cas de recours abusif. Il supprime le terme « excessif » de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme. […] « Créer une procédure de mise en compatibilité du PLU plus légère que la procédure de révision actuellement utilisée pour mettre en compatibilité un PLU avec un document supérieur, de manière à éviter qu'elle ne prenne trop de temps et ne conduise incidemment à une refonte complète du PLU. » En second lieu, […] en application de l'article L.153-31, 1°. […] Faciliter les opérations d'aménagement La proposition de loi prévoit de créer un article L442-15 dans le code de l'urbanisme, […]
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