[…] Par arrêt du 2 juin 2009, après avoir soulevé deux moyens d'office par arrêt avant dire droit du 11 octobre 2005, retenant que les règles contenues dans l'article 14 du cahier des charges du lotissement ont un caractère contractuel, qu'elles sont restées en vigueur en dépit des prescriptions de l'article L. 315-2-1, devenu l'article L. 442-9, du Code de l'urbanisme, que les constructions de M me Y et de M. X ne sont pas conformes à ces prescriptions et que les courriers de l'administration préfectorale, qui était dans l'erreur, sont de nature à exonérer l'architecte de toute responsabilité, la Cour d'appel de Chambéry a, notamment, condamné M. X à faire démolir les parties non conformes de sa construction et l'a débouté de ses demandes contre la société Architecture Concept. […] — 9 587,07 €

[…] « Vu l'article L.449-9 du Code de l'urbanisme […] Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. / La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. / La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. »