Entrée en vigueur le 10 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1181 du 8 décembre 2025 - art. 1
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article.
Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
[…] code général des collectivités 🌍 Modification article L131-1 du Code de l'urbanisme (2025-11- 27 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques […] La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36-8 fixe les délais et l 🌍 Modification article D215-11-1 du Code de l'urbanisme (2025-05-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles D . 213-13-1 à D […]
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