Chapitre VI : Dispositions diverses
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre VI : Dispositions diverses
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Article L426-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.