Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
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Article R*431-4
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Sous-section 1
Cas général
R*431-5 à R*431-12
Sous-section 2
Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
R*431-13 à R*431-33-2
Sous-section 3
Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
R*431-34
Sous-section 4
Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
R*431-34-1