Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
[…] M. D… B…, propriétaire de la parcelle cadastrée AO 0047, sise, 36 rue du Port sur la commune de Dives-sur-Mer, a déposé, le 6 juin 2024, une demande de permis de construire, complétée le 4 juillet 2024, pour la réalisation d'une maison sur vide sanitaire d'une surface de 142 m2. […] Aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] Enfin, l'article R*431-4 du code de l'urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 (…) ».
[…] […] Selon l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431 -5 à R. 431 -12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431 -13 à R. * 431 -33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431 -34 et R. 431 -34-1. / Pour l'application des articles R . 423-19 à R […]
[…] Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; (…) / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ». […] D'une part, aux termes de l'article R431-16 du même code prévoit : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (…) et autres dépendances des logements, […] Article 4 :
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