Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
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- Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
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Article L163-9
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.