Article L163-9 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1. Carte communale : pas d'évolution de son périmètre sans procédure de révisionAccès limité
Le Moniteur · 7 novembre 2022
2. Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022
La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle (article L. 163-9), ou d'une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion