Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
//
Article L132-5
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.