Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, […] Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] dès lors le président de la collectivité ne disposait pas du pouvoir de s'opposer à la déclaration préalable qui, en l'espèce, n'était pas requise en application des dispositions de l'article 132-11 du code de l'urbanisme, ni en vertu de l'article 132-8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, […] Aux termes de l'article 132-5 du code de l'urbanisme, […] J-L SANTONIL'assesseure la plus ancienne,
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la société Universal Imports la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 15. D'une part, aux termes de l'article 132-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthelémy : « Les constructions énumérées ci-dessous doivent être précédées d'une déclaration préalable : / () / 9° Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisation, lignes ou câbles ».
[…] Lecture du 5 juin 2012 […] qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables » ; […] quatrième et cinquième alinéas de l'article L.132-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » ; qu'aux termes de l'article R.425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine, […]
Article L2321-2 Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, […] 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 […] prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ; […]
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