Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Article L113-15

Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

L113-16 à L113-19

Sous-section 2

Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

L113-20

Sous-section 3

Elaboration du programme d'action

L113-21 à L113-23

Sous-section 4

Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

L113-24 à L113-26

Sous-section 5

Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

L113-27 à L113-28