Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
[…] 15. […] Aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; () ".
[…] aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : « Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. ». Aux termes de l'article L. 113-17 du même code : " I. – Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés : / 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ; […] Et aux termes de l'article R. 113-19 de ce code : » Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, issue de l'article 73 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale. « Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L. 113-15 et suivants de la section 3 ( » Espaces agricoles et naturels périurbains « ) du chapitre III ( » Espaces protégés ") du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. […] 15. […]
Il propose ainsi la création d'une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions de l'article L. 411-1 du même code ne sont pas applicables aux conventions portant sur un immeuble situé en zone urbaine d'un document d'urbanisme ». […] Également, il suggère de créer dans le code de l'urbanisme un nouveau zonage pour des surfaces inférieures à 2 hectares, […] ou par la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, en application de l'article L. 113-15 et suivants du code de l'urbanisme. […] Ces dernières, […]
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