Sous-section 1 : Dispositions communes
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
Sous-section 1 : Dispositions communes
//
Article L104-6
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.