Section 5 : Dispositions générales
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Section 5 : Dispositions générales
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Article L219-12
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
Article L219-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.