Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Il était prévu par l'article L219-13 du Code de l'urbanisme qu'un décret devait déterminer les conditions d'application du dispositif. […]
Lire la suite…Il était prévu par l'article L219-13 du Code de l'urbanisme qu'un décret devait déterminer les conditions d'application du dispositif. […] au sein du titre Ier du livre II. […] préemption doit transmettre une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (nouvel article R219-2). - Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption (nouvel article R219-3). - La procédure propre à la visite du bien (nouvel article D219-4 et -5). - La juridiction compétente pour traiter de la contestation de la nullité d'une alinéation qui n'a pas fait l'objet […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 de la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. […] Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression « titulaire du droit de préemption » s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. ». […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 août 2023, 13 septembre 2023 et 28 décembre 2023 sous le n° 2305927, la SAS TR1 Acquisition, représentée par la Selarl LVI Avocats associés, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, […] Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression » titulaire du droit de préemption « s'entend également, s'il y a lieu, […]
[…] en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition (articles L. 219-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Ainsi, la collectivité territoriale concernée peut : mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré, […] notamment à un EPF, et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations. 2 / Le décret précise : les conditions d'application de ce droit de préemption (article L. 219-13 du code de l'urbanisme), […] et précise les conditions pour toute demande de visite en créant deux articles D. 219-4 et D. 219-5. […]
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