Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
[…] en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition (articles L. 219-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Ainsi, la collectivité territoriale concernée peut : mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré, […] notamment à un EPF, et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations. 2 / Le décret précise : les conditions d'application de ce droit de préemption (article L. 219-13 du code de l'urbanisme), […] et précise les conditions pour toute demande de visite en créant deux articles D. 219-4 et D. 219-5. […]
Lire la suite…Il était prévu par l'article L219-13 du Code de l'urbanisme qu'un décret devait déterminer les conditions d'application du dispositif. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 de la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. […] Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression « titulaire du droit de préemption » s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. ».
[…] de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; […] Selon l'article L. 213-3 du même code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression » titulaire du droit de préemption « s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article ».
La liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » est fixée par décret, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, elle a été élargie par les décrets n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024. Cartographie et régime de constructibilité. […] L. 121-22-1 et s. du code de l'urbanisme). […] les collectivités disposent notamment d'un droit de préemption « pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » (art. […] L. 219-1 à L. 219-13 du code de l'urbanisme), […]
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