Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
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- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
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Article L332-17
La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code.