- Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
La consignation prévue à l'article L. 121-22-5 est reçue par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme fixant le montant de la somme à consigner, des références cadastrales de la parcelle concernée, accompagnée de la déclaration de consignation dûment remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation.
I. - Lorsque le propriétaire effectue tout ou partie des travaux de démolition et de remise en état du terrain, il adresse en mairie la déclaration prévue à l'article L. 462-1 attestant que les travaux ont été effectués en totalité ou par tranche correspondant à un pourcentage et qu'une demande de déconsignation pour le montant correspondant est sollicitée.
La somme à déconsigner prévue à l'alinéa précédent, arrondie au centième supérieur, est fixée sous forme de pourcentage de la manière suivante :
1° Une première tranche correspondant à 33 % à l'ouverture de chantier de démolition et de remise en état du terrain ;
2° Une deuxième tranche correspondant à 33 % à l'achèvement des travaux de démolition des aménagements intérieurs ;
3° Une dernière tranche correspondant à la somme restante à l'achèvement des travaux de démolition et de remise en état du terrain.
II. - A compter de la date de réception en mairie de cette déclaration, le maire dispose d'un délai de trois mois :
1° Soit pour contester la conformité des travaux de démolition et de remise en état du terrain en application des articles R. 462-6 à R. 462-9 ;
2° Soit pour déterminer, par décision motivée, le montant de la somme à déconsigner.
La déconsignation est faite par transmission par le bénéficiaire de la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignations, de la décision du maire qui constate la réalisation d'une ou de plusieurs des tranches du chantier, fixe le montant de la somme à déconsigner en résultant et désigne le bénéficiaire. Le bénéficiaire produit à l'appui de sa demande tout document visant à justifier son identité et sa qualité.
Les intérêts produits lors de la durée de consignation sont déconsignés sur présentation de la dernière décision de déconsignation de la personne publique compétente qui en désigne le bénéficiaire.