Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
[…] la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur certains immeubles (article L 111-6 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…L. 271-4-I du Code de la construction et de l'habitation et D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006). De manière parallèle, un diagnostic technique apparent de l'immeuble est prévu pour toute mise en copropriété d'un immeuble. […] L'article L. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation stipule que « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ». […] Saisi du litige, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 1331-23 du Code de la Santé Publique, L 521-3-1 II du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Qu'ainsi le rapport dressé le 5 mars 2015 a constaté l'état de suroccupation organisée par le bailleur au sein de son pavillon, la non-conformité des logements au plan sanitaire, relevant une première infraction au regard de l'article L111-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] Qu'ainsi M. X sera condamné à restituer à M. D E la totalité des loyers et provisions sur charges, versés par ce dernier, qui s'élèvent à la somme de 6 650 euros effectivement versés par M. D E à compter du mois de mai 2013 jusqu'à septembre 2014 inclus ;
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2023, M. [L] [R] a, par l'intermédiaire de son conseil, […] 54 m2 et que la surface respective des deux studios qui le constituent est inférieure à 14 m2, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 126-17 alinéa 2 nouveau du code de la construction et de l'habitation, l'empêchant de louer et de vendre son bien en l'état, […] Elle précise avoir également rappelé expressément les dispositions légales du code de la construction et de l'habitation en en reproduisant l'article L. 111-6 dans l'acte de vente. […] Renvoie le présent dossier à la mise en état du 06 février 2025 pour conclusions de M e Etienne de Mascureau, […]
[…] N° 1112373/6-1 […] — de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 111-6 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable à l'immeuble concerné ;
[…] la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur certains immeubles (article L 111-6 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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