Article L111-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000

Conformément à l'article L. 361-4 du code des communes, nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits, à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes et les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement.
Village Justice · 2 février 2018

[…] Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur certains immeubles (article L 111-6 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation).

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2Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement
Maître Isaac Loubaton · LegaVox · 25 septembre 2009
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Décisions12


1Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 29 janvier 2014, n° 2013005072

[…] Bien que s'agissant d'un Etablissement Recevant du Public, AD HABITAT n'a fait aucune demande d'autorisation d'aménagement et de modification préalable à l'exécution des travaux afin de faire vérifier leur conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité aux handicapés, conformément aux dispositions de l'article L111-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ch. FOURMAINTRAUX, S.. L. PIDOU,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 février 2008, n° 06/14232

[…] N° R.G. : 06/14232 […] Aux termes des dispositions de l'article L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, issues de la loi dite SRU du 13 décembre 2000 “sont interdites […] toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m2".

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-13.045, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y… à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; […] sans commune mesure avec le coût des travaux réellement nécessaires à l'installation complète d'une ligne électrique, alors qu'il résulte du devis n° DE05-194 fourni par l'entreprise Agrimat le 19 septembre 2005 que le devis estimatif établi le 21 mars 2005 à la demande de M. Y… l'a été sans connaissance des lieux ; que d'ailleurs les époux X… rappellent justement que l'article L. 111-6 du code de la construction et de l'habitation punit d'emprisonnement et d'amende toute personne qui met en vente des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division qui, de ce fait, […]

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