Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 1 : Règles générales de construction
Article L111-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] Bien que s'agissant d'un Etablissement Recevant du Public, AD HABITAT n'a fait aucune demande d'autorisation d'aménagement et de modification préalable à l'exécution des travaux afin de faire vérifier leur conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité aux handicapés, conformément aux dispositions de l'article L111-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ch. FOURMAINTRAUX, S.. L. PIDOU,
Lire la suite…- Habitat·
- Sociétés·
- Mer·
- Expert·
- Vienne·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Huissier de justice·
- Référé·
- Acompte
[…] N° R.G. : 06/14232 […] Aux termes des dispositions de l'article L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, issues de la loi dite SRU du 13 décembre 2000 “sont interdites […] toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m2".
Lire la suite…- Lot·
- Isolation phonique·
- Dégât des eaux·
- Partie commune·
- Copropriété·
- Expertise·
- Syndicat de copropriétaires·
- Commune·
- Logement·
- Syndicat
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-13.045, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y… à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; […] sans commune mesure avec le coût des travaux réellement nécessaires à l'installation complète d'une ligne électrique, alors qu'il résulte du devis n° DE05-194 fourni par l'entreprise Agrimat le 19 septembre 2005 que le devis estimatif établi le 21 mars 2005 à la demande de M. Y… l'a été sans connaissance des lieux ; que d'ailleurs les époux X… rappellent justement que l'article L. 111-6 du code de la construction et de l'habitation punit d'emprisonnement et d'amende toute personne qui met en vente des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division qui, de ce fait, […]
Lire la suite…- Vente·
- Compteur·
- Alimentation·
- Électricité·
- Acte notarie·
- Titre·
- Devis·
- Vice du consentement·
- Préjudice moral·
- Biens
[…] Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur certains immeubles (article L 111-6 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…