Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d'exigences acoustiques, les conditions d'application du présent article.
[…] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L131-14-1 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit. Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L111-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L111-11 -1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L111-11 […]
Lire la suite…[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2022, présentée pour M. et M me E. […] En douzième lieu, les requérants soulèvent le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la charte de l'environnement, des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement en faisant valoir d'une part leur droit à un environnement équilibré, […] des articles L. 110-2 et L. 571-1 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont soulevés sous le seul angle de l'existence du boulodrome et de la piscine de M. […]
III. – Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, au 3° des articles L. 2624-1, L. 2634-1, L. 2644-1, L. 2671-5 et L. 2681-5 du code de la commande publique, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; […] 7° A l'article […] VII. – A l'article L. 571-8 du code de l'environnement, les mots : « L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux bâtiments d'habitation, […]
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