Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article L111-11-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que la collectivité ne rend pas l'immeuble conforme aux règles du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'isolation phonique d'un bâtiment recevant du public et notamment méconnait l'article L 111-11 1 du code de la construction et de l'habitation ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2005, n° 06/02563
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 16 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 01/1103. […] Attendu que la Société SMABTP relève qu'aux termes de l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation, les défauts d'isolation acoustiques relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et soutient que la réception ayant été prononcée le 7 octobre 1993, l'action engagée par la Société F G devant le juge des référés le 25 juin 1999, soit plus de 5 ans 1/2 après, est frappée de forclusion ;
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Il ressort par ailleurs de l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation, que « Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou règlementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique ». […]
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