Article L111-32 du Code de la construction et de l'habitation

Article L111-32 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L111-31

Entrée en vigueur le 9 juin 2005

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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NOTA

Ordonnance n° 2005-658 art. 5 : Les dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 9 novembre 2006, n° 05/15362

[…] T R I B U N A L […] “Vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1147 et 1152 du Code Civil, les dispositions des articles L.111-32 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

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Document parlementaire • 0

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