Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 5 : Antennes réémettrices
Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 7
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "
Commentaires • 35
Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant que la demande vise à réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins d'une construction pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-12 ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0700982
[…] Considérant, en sixième lieu, s'agissant de l'impact du projet sur les réceptions hertziennes que l'étude mentionne que l'installation de paraboles permettant une réception par satellite constitue l'une des solutions techniques destinées à pallier une éventuelle perturbation hertzienne ; qu'elle rappelle par ailleurs les dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction selon lesquelles lorsqu'une construction est susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, […]
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[…] Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation disponible en annexe de ce décret. […] La réécriture du Code de la construction et de l'habitation, initiée à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l'innovation dans les […] La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d'effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation).
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