Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
D'une part, les opérations effectuées par le salarié à l'insu du client sont des opérations de paiement non autorisées au sens des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier : la banque doit rembourser immédiatement les montants débités sans le consentement du titulaire. D'autre part, la responsabilité civile de la banque est engagée en sa qualité de commettant du fait de son préposé (article 1242, alinéa 5, du Code civil) : l'employeur répond des dommages causés par ses salariés dans les fonctions auxquelles il les emploie. […] Un conseiller qui utilise ses accès professionnels, pendant son temps de travail, sur les comptes de ses propres clients, […]
Lire la suite…Une jurisprudence séculaire devenue intenable Le texte de l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». […]
Lire la suite…[…] Au motif qu'elle avait subi un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer son appartement durant 24 mois, la SFHE a, par exploit du 22 juillet 2019, fait assigner la société Saint-Jean devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 11 244,72 euros.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la responsabilité de la SAS Distribution Casino France s'apprécie sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, et non de l'article L.421-3 du code de la consommation, et qu'en l'occurrence le tapis n'a joué aucun rôle causal dans la production du dommage subi.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2023 et conformément à l'avis délivré par le greffe aux parties le 4 décembre 2023, l'affaire a été plaidée à l'audience du 8 janvier 2024 au cours de laquelle elle a été retenue. PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 30 mai 2023, M.'[C] demande à la cour, au visa des articles 1242 al 1 et 1231-1 du code civil, L 124-3 du code des assurances, de : — le déclarer recevable et bien fondé en son appel, — réformer le jugement entrepris en ses entières dispositions,
L'article 1240 du Code civil fonde la responsabilité pour faute. L'article 1242 du Code civil vise notamment la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Dans ce type de dossier, il faut surtout établir les faits : comment l'accident s'est produit, quel élément a joué un rôle et quelles blessures ont été causées. Quelle assurance peut intervenir ? L'exploitant ou le parc dispose généralement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
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