Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; […] R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages : Les règles relatives à la protection contre les termites et les insectes xylophages (Article R.112-4 CCH) […] ; […]
Lire la suite…R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas […] échéant, […] art. […] R. 112-4 ; Arr. 27 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] en tout état de cause de dire et juger que les éventuelles nuisances résultant de son activité commerciale sont couvertes par l'immunité par l'article L112-16 du code de la construction, […] — dire n'y avoir lieu à application des articles L 112-16 du code de la construction et 693 du code civil ; […] Les dispositions de l'article L 112-15 du code de la construction et de l'habitation sont sans incidence sur la solution du litige relatif à ces ouvertures qui doit être appréciée au regard des règles applicables en matière de servitudes. […] les époux B -C ont vendu l'immeuble d'habitation à monsieur L M A selon acte passé le 23 mai 1990 en l'étude de maître D, […] d'un fournil d'environ 15 m², […]
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; […] R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages : Les règles relatives à la protection contre les termites et les insectes xylophages (Article R.112-4 CCH) […] ; […]
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