Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 46
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° C 19-19.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, […] domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 19-19.444 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour […] L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, D. 132-6 du code de l'aviation civile, […] sur ce rapport établi de façon non contradictoire à la demande des sociétés La Bougie et Roval, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Ces dernières sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Dans une décision du 16 octobre 2020 n°427620, […] Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme. […] Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l'antériorité prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives. […]
Lire la suite…[…] La Société L, partie le 30 juillet 2007 n'a pas été encore remplacée. Son loyer était de 900,00 euros ; […] Enfin, l'article L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités industrielles, commerciales, artisanales n'entraînait pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ;
[…] de l'expert du cabinet Eurexo mandaté par leur assureur de protection juridique (M. L M) et de l'expert du cabinet Saretec mandaté par l'assureur de protection juridique de la SA B (M. […] au visa des articles L112-16 du code de la construction et de l'habitation et 544 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, […] ni se prévaloir de l'antériorité prévue par l'article L112-6 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où les deux tranches de leur maison ont été construites avant l'installation de la SA B et, […] — les troubles visuels anormaux liés à l'installation récente d'une imposante grue de levage sur rails de 28 mètres de long sur 16 de haut surplombant leur maison
[…] C H A M B R E C I V I L E […] née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 16] […] — son exploitation agricole était antérieure aux premières plaintes des époux [X] de sorte qu'en application de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, ils ne peuvent obtenir une quelconque réparation ; […] M. [Z] se prévaut, pour s'exonérer de sa responsabilité, de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
[…] et notamment la théorie jurisprudentielle du trouble anormal du voisinage, fondée sur l'article 544 du code civil. […] la jurisprudence a imposé une limite à l'exercice du droit de propriété : ne pas causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. […] L'impact de la régularité administrative sur l'action civile en trouble anormal du voisinage La conformité à cette réglementation peut avoir des conséquences juridiques déterminantes sur le succès d'une action en trouble anormal du voisinage, en raison notamment de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation(ancien art. L. 112-16). […] Dès lors que les seuils de mouvements sont franchis, […]
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