Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.
Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code.
L'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi du 2 juillet 2003, […] soit d'installation ou encore d'entretien d'ascenseurs. […] Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit, dans son article R. 125-2-5, quatre catégories de contrôleurs pour effectuer les contrôles périodiques réglementaires des ascenseurs : les contrôleurs techniques au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficient d'un agrément les habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; les organismes habilités dans un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'espace économique européen, […]
Lire la suite…[…] qu'il apparaît au contraire que le syndicat a fait procéder, au cours de l'année 2008, aux travaux de mise en conformité exigés par les articles L.125-2-1, L.125-2-4, R.125-1-1 et R.125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il a également fait procéder le 9 février 2009 au contrôle technique quinquennal exigé par les articles L.125-2-3 et R.125-2-4 du même code, et qu'il a souscrit avec la société MANEI LIFT, le 14 janvier 2009, […] Attendu en outre qu'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que la victime, lorsqu'elle sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel, […] l'audience de mise en état du mercredi 3 avril 2013
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.125-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui figure dans le Titre II, […] qu'en vertu de l'article R.125-2-5 a) du même code : " I. – Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix : a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; […] sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ; […]
[…] Ce démarchage est déloyal en ce que les audits gratuits ont pour seul objet de discréditer le travail de A D sans aucun débat contradictoire puis de faire souscrire le contrat GAMA Programme. CARIATYS prétend avoir effectué un audit alors qu'elle est elle-même prestataire de services qui peuvent découler des conclusions de l'audit CARIATYS ne présente donc ni l'impartialité ni l'indépendance exigées pour le contrôle technique des ascenseurs par l'article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] — la notion de confusion des patrimoines est introduite par l'article L 621-2 du Code de commerce en tant que circonstance autorisant à étendre à une autre société la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre d'une société, […] / 7 " / h/2010F00247 : $ 3
Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. […] Pour aller plus loin : articles R. 125-2-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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