Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV - Paragraphe modificateur
V. - Paragraphe modificateur
VI. - Paragraphe modificateur
VII. - Paragraphe modificateur
VIII. - Paragraphe modificateur
- Article L.111-7-4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) 16 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 79 ................................................................................................. 8 - Article L. 834-1 ................................................................................................................................... 8 9. […]
Lire la suite…[…] En effet, le compromis liant les parties a été signé le 02 octobre 2006 à l'office notarial de Maître B et Maître H et conformément aux dispositions des articles 79 et 96 de la loi du 13 juillet 2006 modifiant l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation ; dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte qui doit être attestée selon les modalités fixées par décret.
a) L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d'autorisations pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à d'autres fins (bureaux). […] Il résulte des termes de cette ordonnance, comme de ceux, interprétatifs et confirmatifs, du II de l'article 79 de la loi de ratification n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que l'ordonnance du 8 juin 2005 n'est applicable sur ce point que pour les autorisations délivrées à compter de son entrée en vigueur. […] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée ;
[…] Considérant qu'à ces justes motifs, il convient d'ajouter qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en la cause, les dispositions de l'article 79-IV, 9 e , de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'étant applicables qu'aux actes conclus après l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008, que la remise en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code précité et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ;
Article L. 651-3 Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, […]
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