Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.
Article 433-3 Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté […] d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, […]
Lire la suite…Les causes d'aggravation L'article 222-13 du Code pénal liste 15 causes d'aggravation qui tiennent compte de la qualité de l'auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […] un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Vu 1°), sous le n° 193 317, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, […] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 127-1 ;
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2010 […] — en tout état de cause, déclarer nulle la promesse de vente sur le fondement de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, à tout le moins pour non obtention d'un prêt conforme, […] Sur le non respect de l'article L 127-1 du code de la construction et de l'habitation
[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ; […] — que la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes pris pour son application ;
L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, […] […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article. » Le viol au sein du couple est puni de vingt ans de prison (article L. 222-14 du Code pénal). […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […]
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