Article L133-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L133-2Article L133-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article D133-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. […] Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2014F00267

[…] L X G M me H I épouse X des demandes qu'ils formulent à l'encontre de la Compagnie AXA France IARD, […] Qu'ils sont copropriétaires de locaux sur 3 étages situés dans un immeuble à CHARENTON-LE- PONT (94) destinés à l'habitation ainsi qu'à l'usage commercial ; que le bâtiment a été construit au XVIème siècle environ. […] Que la responsabilité du syndic du fait des insectes est prévue par les articles L133-1 à L133-3 du Code de la construction G de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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