Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L111-6-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-3 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-7 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L241-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L353-10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT […] Un procès-verbal d'infraction a été établi le 3 novembre 2008 qui relève plusieurs différences importantes par rapport au premier plan accordé le 29 novembre 1994 et au permis modificatif du 10 décembre 1999.
[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT […] Un procès-verbal d'infraction a été établi le 3 novembre 2008 qui relève plusieurs différences importantes par rapport au premier plan accordé le 29 novembre 1994 et au permis modificatif du 10 décembre 1999.
[…] infraction prévue par les articles L.480-12, L.461-1 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10, L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme, les articles L.152-4 AL.5, L.152-10 du Code de la construction et de l'habitation 152-10 C. CONSTRUCT […] Un procès-verbal d'infraction a été établi le 3 novembre 2008 qui relève plusieurs différences importantes par rapport au premier plan accordé le 29 novembre 1994 et au permis modificatif du 10 décembre 1999.
[…] […] - Article L. 152 -4 Modifié par ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 5 Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, […] L . 111- 10 , […] et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation , […] et L.152-10 […]
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