. - La police des immeubles menacant ruine, organisee par les articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 12 aout 1972, p 3470). […] En cas de defaillance du proprietaire, le maire peut se substituer a celui-ci et prescrire lesdits travaux qui seront alors executes d'office a ses frais (article L 132-3 a L 132-5 du code de la construction et de l'habitation). […] L'article L 152-11 du meme code prevoit des peines d'amende a l'encontre des proprietaires qui n'auraient pas execute les travaux de ravalement dans les delais prevus aux articles L 132-3 a L 132-5 Il ne semble pas que des dispositions plus contraignantes, […]
Lire la suite…[…] [Localité 11] […] — d'un préjudice moral, l'irrespect de l'arrêté municipal étant pénalement sanctionné (article L 152-11 ancien, L 183-12 nouveau du code de la construction et de l'habitation) ;
[…] N° RG : 11/06714 […] La Mairie de Paris a pris un nouvel arrêté, le 14 juin 2011concernant l'immeuble situé 80 cours de Vincennes/ 89 à […] docteur Z Netter qui constate que les travaux de ravalement n'ont pas été effectués et prescrit ces travaux sur la façade cours de Vincennes, sur la façade avenue du Docteur Z Netter et sur les souches de cheminées visibles de la rue, les travaux devant être effectués et achevés dans le délai de 12 mois commençant à courir le 1 er septembre 2011 ; dans cet arrêté, la Mairie de Paris a fait savoir aux bailleurs que les procédures pénales des articles L.132-1 à 5 et L.152-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pourraient être engagées à leur encontre.
[…] d'engagement des travaux, un procès-verbal serait dressé en application des articles L.132-5 et L.152-11 du code de la construction et de l'habitation, M. X devant en outre dans ce cas assumer le coût du ravalement.