Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Dispositions générales / Sanctions pénales
Article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 aout 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 30 ()
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à 15000 F.
En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
Commentaires • 92
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Lire la suite…Lors de l'instruction, votre Mairie sollicite l'accord de l'autorité administrative compétente en matière d'ERP, laquelle impose des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments (Article L. 123-2 du code de la Construction et de l'Habitation)
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 3°) d'ordonner à la commune d'informer systématiquement les administrés concernés des sanctions qu'ils encourent en application de l'article L. 152-4 du code de la construction ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation, 121-3, 121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Mesures prévues par l'article l480-5 du code de l'urbanisme·
- Mesures prévues par l'article l480·
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- Construction sans permis ou non conforme·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 231561, inédit au recueil Lebon
[…] saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative a rejeté une demande de la SOCIETE LIDL tendant à l'annulation d'une décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 prise sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; […] que toutefois si l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoit dans son premier alinéa que dès qu'a été dressé un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code, […] que des dispositions analogues sont édictées par l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 152-4 de ce dernier code, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Le décret du 11 mai 2016 permet, d'autre part, après une relance infructueuse et une mise en demeure, le prononcé d'une sanction pécuniaire administrative pouvant s'élever jusqu'à 1.500 euros pour les ERP de 5 ème catégorie et 2.500 euros dans les autres cas, lorsque le propriétaire de l'ERP produit une attestation d'accessibilité non conforme, une attestation d'achèvement établie par une personne incompétente ou encore une attestation non accompagnée de l'ensemble des pièces requises (R. 111-19-51 du Code de la construction et de l'habitation). […] Les contrevenants peuvent ainsi être punis d'une amende de 45.000 euros pour les personnes physiques et d'une amende de 225.000 euros pour les personnes morales (Article L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation).
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