Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.
Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Toute autre promesse d'achat ou de cession de parts est nulle.
[…] coupable de PERCEPTION ILLÉGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004629, infraction prévue par les articles L.212-10, L.212-11, L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2024, Mme [Y] [G] demande de voir sur la base des articles 835 du code de procédure civile, L.231-4, L.241-1, et R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédure civiles d'exécution : […] Selon l'article L.241-1 du même code, toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L.212-10, L.212-11, L.213-9, L.222-5 et du paragraphe II de l'article L.231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
[…] — décrire les travaux réalisés par la société DF ingénierie sur le terrain sis [Adresse 15] cadastrée section Al n° [Cadastre 11] lieu-dit [Localité 13] appartenant à M. et Mme [W] ; […] Ils soulignent que les règlements effectués ne l'ont pas été pour des montants supérieurs à ceux prévus à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les incriminations spécifiques du code de la construction et de l'habitation Le législateur a prévu des incriminations spécifiques pour discipliner le marché de la construction. L'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation incrimine, notamment, l'exigence ou l'acceptation d'un versement avant la date d'exigibilité prévue par les textes encadrant le contrat de construction de maison individuelle. […] Le texte dispose : « Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, […]
Lire la suite…