Article L214-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L214-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L214-2

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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1. Base de données juridiques

weka.fr

-12 du présent code ; 6° La réalisation d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. […] dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. […] Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. […] L. 615-1 dudit code ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du même code. […] de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. […] -Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

3. A.devomecourt, Author at Le petit juriste

lepetitjuriste.fr

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, […] les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d'un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l'application de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. … Read More » Droit de l'environnement – La police de l'eau et la compatibilité ou la conformité au SAGE ou SDAGE. […] Le 25 septembre 2019, […] dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, […]

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