Article L213-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 18 (Ab), Loi 71-579 1971-07-16 art. 18

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.


L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.


Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 (alinéas 1,2 et 4).

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6 textes citent l'article

Commentaires7


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction
BOFiP · 16 février 2022

[…] Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH.

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2Logement - Habitat Participatif - Cautions Hypothécaires []
M. Thomas Gassilloud · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, L. 213-1 et suivants pour les SCCC). […] Aux termes de l'article L. 212-7 du CCH, […]

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3ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières
BOFiP · 2 septembre 2015

[…] - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'- sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés […]

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Décisions49


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 juin 2004, n° 04/04050

[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Juin 2004 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Juin 2004, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : […] Dans ces conditions il ne peut être reconnu qu'il se trouve pour des raisons indépendantes de sa volonté dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales comme l'exige l'article L.213-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et il ne saurait être fait droit à sa demande de délais.

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  • Versement·
  • Expulsion·
  • Consorts·
  • Dette·
  • Loyer·
  • Délais·
  • Retard de paiement·
  • Jugement·
  • Référé·
  • Épouse

2Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2013, n° 12/01883
Confirmation

[…] Qu'en l'état de ces énonciations il n'est pas permis de retenir, en la cause, une fourniture de plan par le locateur d'ouvrage au sens de l'article L 213-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

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  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Contrat de construction·
  • Ouvrage·
  • Titre·
  • Indemnité de résiliation·
  • Résolution du contrat·
  • Dommages-intérêts·
  • Nullité du contrat·
  • Résolution

3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 7 février 2019, 16VE03841, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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