Article L213-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L212-17Article L213-2
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)

Commentaires • 8

1. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction
BOFiP · 16 février 2022

Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […] Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Sociétés coopératives de construction Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. […]

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2. Logement - Habitat Participatif - Cautions Hypothécaires - Cessions De Parts Sociales
M. Thomas Gassilloud · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, L. 213-1 et suivants pour les SCCC). […] Aux termes de l'article L. 212-7 du CCH, […]

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BOFiP · 2 septembre 2015

En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux : - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. […] En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, […] - sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, […]

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Décisions • 74

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA02154, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 210-1 applicable au litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […]

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[…] Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même code, […] L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-18.983, InéditRejet

[…] X…, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 16 octobre 1990, chargé la société Maisons Kan de la construction de deux maisons individuelles dont les paiements étaient échelonnés, conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Maisons Kan, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une partie à un contrat ne peut révoquer celui-ci de manière unilatérale; qu'en décidant, néanmoins, que M.

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Document parlementaire • 0

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