Article L221-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L221-2Article L221-4
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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Décisions • 10

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-12.043, Publié au bulletinRejet

Un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une société, économiste de la construction, qui ne concerne la construction d'un immeuble que pour la partie intellectuelle sans donner mission d'édifier directement l'ouvrage, n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] qui ne comportait pas les devis descriptifs et plans d'exécution et indiquait un prix approximatif, ne respectait pas les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-3 du Code de la construction et de l'habitation et n'avait pu être valablement formé, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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2. Cour d'appel de Riom, 2 novembre 2015, n° 14/02259Infirmation partielle

[…] N° 14/02259 – 3 - […] que la XXX, propriétaire du terrain et des bâtiments, a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage à la SARL Y financier de l'opération et exploitante des locaux, selon une construction juridique basée sur le mandat qui, par extension aux règles régissant le contrat de promotion immobilière (article L. 221-3 du code de la construction et de l'habitation) n'a pas à faire l'objet d'un écrit ni être porté à la connaissance des tiers, lesquels sont protégés par la notion de mandat apparent et le maintien à leur égard des obligations du maître de l'ouvrage mandant ; qu'il s'ensuit que tant la SARL Y que la XXX ont intérêt et qualité pour agir, […]

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 26 octobre 2016, n° 13/00794

[…] Vu l'absence de constitution d'avocat par la SELARL C-D, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GS Ingenierie et de la SCP L-M-N, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Slibat. […] En effet, en application de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, […] 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. […] les dispositions des articles 1831-1 et 1831-2 du Code civil, ainsi que L221-1 et L221-3 du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, la SCCV Pharaon n'étant pas le mandataire du maître de l'ouvrage, […]

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