Article 1831-3 du Code civil
Article 1831-2Article 1831-4
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi 72-649 1972-07-11 JORF 13 juillet 1972 rectificatif JORF 19 juillet 1972

Commentaires • 2

1. Avocat contrat de promotion immobilière (CPI) : guide
equiteoavocat.fr · 10 mai 2026

Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article L221-1 Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil : " Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, […]

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Décisions • 9

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 91-19.598, InéditCassation

[…] Vu l'article 1831-3, alina 3, du Code civil ; […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10eme chambre, 26 septembre 2014, n° 2014024531

[…] Subsidiairement sur l'exception de connexité: Vu l'article 101 du Code de Procédure Civile et l'article 1831-3 du Code civil, renvoyer la : ' cause et les parties davant le Tribunal de Grande instance de Paris, campte tenu de l'identité – de matières litigiauses et de la nécessité de déterminer l'imputabilité technique des retards .. du chantier an présence de la société ARNOLD PROMOTION, maître d'ouvrage et à raison de l'incompétence d'attribution du Tribunal de céans à l'égard d'une société civile telle que la société ARNOLD PROMOTION.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 12-22.467, InéditRejet

[…] qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Muréville n'était pas propriétaire des fonds déposés sur un compte qu'elle avait elle-même ouvert en son nom propre, la cour d'appel a méconnu l'article […] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie foncière des alizés ; la condamne à payer aux sociétés Muréville et Retiro IV Meru la somme globale de 3 000 euros ; […] que, pour retenir que le contrat de promotion immobilière était opposable à la société CFA, alors pourtant qu'elle constatait qu'il n'avait pas fait l'objet de la publication imposée par le quatrième alinéa de l'article 1831-3 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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