Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil :
"Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
[…] en l'espèce, la prétendue qualité de promoteur de la société Tradition 4 étoiles du seul fait qu'elle aurait choisi les tuiles et qu'un de ses représentants se serait rendu à plusieurs reprises sur le chantier, la cour d'appel n'a pas caractérisé le prétendu contrat de promotion immobilière en ses éléments constitutifs et a violé l'article 1831-1 du Code civil ; 2° que, […] l'arrêt attaqué a violé les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence d'un contrat entre le professionnel recherché et le maître de l'ouvrage, […]
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l'objet de règles prévues par les articles L 222-1 à L 222-7 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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