Article L222-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article L222-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L222-5Article L222-7

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)

Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 164 IV JORF 14 décembre 2000

Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Modifié par :	Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 164 IV JORF 14 décembre 2000

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-645 QPC du 20 juillet 2017, M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement…

Conseil Constitutionnel · 20 juillet 2017

Code pénal ........................................................................................................................ 6 Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie ............................................................................................ 6 - Article 222-1 ....................................................................................................................................... 6 - Article 222-2 ....................................................................................................................................... 6 - Article 222-3 […] - Article 222-2 L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, […]

2. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité

Le Moniteur · 22 décembre 2000

3. Base de données juridiques

weka.fr

En application des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation, la société a pour objet : I.-A titre principal. 1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces prêts ; […] pour ce qui concerne les opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage par la société, la bonne fin des opérations ainsi réalisées, à l'exception des cas prévus aux articles L. 222-6 et R. 422-13 du code de la construction et de l'habitation. […] Les établissements de crédit que la société contrôle, seule ou avec d'autres sociétés anonymes de crédit immobilier, […]

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