Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.
[…] D'IMMEUBLES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004629, infraction prévue par les articles L.212-10, L.212-11, L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation […] coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020529, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-1, L.232-1 du Code […] la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral,
[…] Par ordonnance du 22 septembre 2010, le juge-commissaire a ordonné le rejet de la créance, relevant le non respect des dispositions contractuelles et légales applicables et visant les articles 21- 20 des statuts et L.212-10, L.222-3 du code de la construction et de l'habitation. […] La forme et l'objet de la SCCV de Branville emportent, ainsi qu'il est rappelé dans les statuts, sa soumission aux dispositions des articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion des articles L.212-1 à L.212-13 du même code relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
[…] 4 septembre, 4 octobre, 2 novembre, 29 novembre et 10 décembre 2018. Par acte sous seing privé du 25 octobre 2018, M. [U] [P], fils de M. [E] [P], […] constituant le groupe de parts de « l'appartement n°9 », à M. [L] [G] et Mme [R] [M], son épouse, […] Mme [M] épouse [G] invoque, comme l'a retenu le tribunal, l'irrégularité du contrat de promotion immobilière sur le fondement des articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle argue par ailleurs de faux. […] Elle rappelle que l'article L 212-10 du code de la construction et de l'habitation interdit pourtant tout versement à la société avant la conclusion du contrat de promotion immobilière. […]
Les incriminations spécifiques du code de la construction et de l'habitation Le législateur a prévu des incriminations spécifiques pour discipliner le marché de la construction. L'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation incrimine, notamment, […] un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, […] L'infraction protège l'acquéreur ou le maître d'ouvrage en interdisant des appels de fonds anticipés. […] La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, […]
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