Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan
Article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 16
[…] Selon les requérants, l'arrêt était donc privé de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. […] […]
Lire la suite…[…] Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan est encadré par les articles L232-1 et l'article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation, ce dernier renvoyant lui-même à certaines dispositions applicables au contrat de construction avec fourniture de plan. […] L'article L 232-1 dispose :
Lire la suite…Décisions • 135
[…] PAR CES MOTIFS : STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société VISION MAISON à payer à A B une somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] En même temps, les consorts B E ont saisi le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation de Monsieur Z, gérant de la SARL LA LICORNE, du chef de construction de la maison individuelle sans garantie de livraison des articles L 232-6 , L 232-2 et L 241-8 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 15/04085
[…] Si la fourniture d'une garantie de livraison est exigée pour les contrats avec comme pour les contrats sans fourniture de plans, les dispositions de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation qui interdisent au prêteur d'émettre une offre de prêt sans avoir préalablement vérifié la régularité formelle du contrat qui lui est soumis, ne sont pas applicables aux contrats sans fourniture de plans puisque l'article L.231-10 n'est pas mentionné à l'article L.232-2. […]
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C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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