Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Commentaires • 22
[…] Elle permet également (sous certaines conditions), de libérer le garant d'achèvement (VIC), ou de livraison à prix et délais convenus (CCMI), conformément aux dispositions (d'ordre public) des articles L. 231-6-IV, L. 231-8 et R. 264-24 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Le contrat liant les parties étant un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le maître de l'ouvrage peut, à l'énoncé de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
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[…] Les maîtres de l'ouvrage ne s'étant pas fait assister par un professionnel, disposaient, par application de l'article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation d'un délai supplémentaire pour dénoncer les vices apparents qu'ils n'avaient pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat, ce qu'ils ont fait par courriers du 31 octobre et du 2 novembre 2009.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 4 août 2017, n° 12/06553
[…] Que cependant l'expert a considéré sans qu'aucun élément technique ne vienne contredire sa position, que s'agissant de vices apparents listés le 19 novembre 2011, ceux-ci devaient être dénoncés dans le délai de 8 jours prévu à l'article L-231-8 du code de la construction ;
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Dès lors, l'acquéreur peut accepter de payer les derniers 5% du prix de vente en espérant que le promoteur lève effectivement les réserves mentionnées au procès-verbal de livraison et / ou dans le délai d'un mois suivant la prise de possession du bien, (Garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil en cas de VEFA par exemple), ou dans le délai de 8 jours qui suivent la remise des clefs à la réception dans le cas de l'acheteur d'une maison individuelle non assisté par […] un professionnel, (Article L.231-8 alinéa 1er du CCH).
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