Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est créé par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
L'analyse L'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose «qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge:[…] c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours […] » .L'alinéa II du même article précise: «Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réceptionne sont pas réalisés, […] le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées ». […]
Lire la suite…[…] régi par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Selon l'article R231-7 du CCH les appels de fonds sont échelonnés comme suit : 15% du prix total convenu à l'ouverture du chantier 25% quand les fondations sont terminées 40% lorsque la construction des murs est achevée 60 % à la mise hors d'eau 75 % à la mise hors d'air 95% à l'achèvement des travaux d'équipement Quid du solde des 5% ? […] Le point avec cet article. […] le constructeur et le maître de l'ouvrage procèdent à la réception des travaux. L'article L. 231-8 du CCH distingue deux situations : Le maître de l'ouvrage est assisté d'un professionnel : le solde est payable à l'issue de la réception si aucune réserve n'a été formulée, […]
Lire la suite…[…] — condamner la SAS Cofidim à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, […] prévue par l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du même code ou d'une réserve signalée dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception (article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation). […] L.231-1, […] les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
[…] Il est jugé qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable, que, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves. […] La SAS [B] CONSTRUCTIONS ne justifie avoir contesté les réserves ainsi dénoncées dans le délai prévu par l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, ayant consenti que le solde du marché soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de retenue de garantie.
[…] S.A.S. [Adresse 9] Inscrite au RCS de [Localité 8] B 339 152 563 […] Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation précise que la garantie de livraison […] couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, […] soit d'exécuter les travaux. […] La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, […]
La rigueur de l'application des règles spécifiques au contrat de construction La cour d'appel applique avec une grande précision les dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation, […] La cour rejette ainsi l'argument du constructeur qui fixait le point de départ des pénalités à la date du procès-verbal de réception. […] Elle motive sa solution en se fondant sur l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, […] la cour retient la date de cette réunion comme point de départ de l'exigibilité. […] Ensuite, la cour applique strictement le mécanisme de purge des vices apparents prévu à l'article L. 231-8 du même code. […]
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