Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
1 Aux termes du troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, et du troisième alinéa de l'article 1586 B du CGI, les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. […] les éléments permettant d'identifier les logements ou immeubles concernés, les documents justifiant que le bail à réhabilitation a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du CCH (existence de la convention prévue par l'article L. 351-2 du CCH), ainsi que la durée du bail à réhabilitation.
Lire la suite…Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L251-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) Aux termes du troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts (CGI), les logements pris à bail, à compter du 1 er janvier 2005, dans les conditions fixées de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée de ce bail. […] Dès lors, […] B. […] Remarque : L'agrément prévu par l'article L. 365-2 du CCH est obtenu dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 365-1 du CCH, par l'article R. 365-2 du CCH, […]
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