Article L253-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L253-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L253-2Article L253-4

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L253-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, […] des articles L. 1311-4, […]

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