Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] Madame [L] [I], […] le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats en application de l'article 444 du code de procédure civile, afin de permettre aux demandeurs de justifier qu'ils ont respecté les dispositions des articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] d'autre part, Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O] par acte sous-seing privé le 7 septembre 2016, […] fixé au 7 juin 2024. L'annexe reproduit les termes des articles L.253-7 du code de la construction et de l'habitation et mention est faite au contrat de location de ce que les locataires reconnaissent la primauté des clauses de cette annexe sur celles ayant le même objet.
[…] La notification reproduit les termes de l'article L 253-7 du code de la construction et de l'habitation et ceux du II de l'article L 253-6 qui dispose que trois mois avant l'extinction de l'usufruit, […] le nu-propriétaire a bien respecté le délai de 6 mois prévu à l'article L253-5 du code de la construction et de l'habitation en délivrant congé le 21 décembre 2023 pour le 02 juillet 2024. […] Il résulte des articles L 412-1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local d'habitation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant délivrance d'un commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L412-7.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L253-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, […] des articles L. 1311-4, […]
Lire la suite…